Des dépenses plafonnées
Le montant des dépenses électorales est plafonné par la loi. Pour la présidentielle de 2027, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) indique un plafond de 16,9 millions d'euros pour les candidats présents au premier tour et de 22,5 millions d'euros pour les deux candidats présents au second tour.
La période de financement s'étend sur l'année qui précède le premier jour du mois de l'élection : pour 2027, elle a ouvert le 1er avril 2026. Elle court jusqu'au tour de scrutin auquel le candidat participe pour les dépenses, et jusqu'à la date limite de dépôt du compte de campagne pour les recettes.
D'où peut venir l'argent
Selon la CNCCFP, une campagne peut notamment être financée par :
- les dons de personnes physiques, dans la limite de 4 600 euros par électeur et par élection, tous candidats confondus ;
- l'apport personnel du candidat ;
- les concours financiers des partis ou groupements politiques ;
- des emprunts contractés auprès d'établissements de crédit situés dans l'Union européenne ou auprès de partis politiques.
Sont notamment interdits les dons de personnes morales (entreprises, associations, fondations, collectivités), à l'exception des partis et groupements politiques, ainsi que les emprunts auprès de personnes physiques.
Les obligations des candidats
Chaque candidat désigne un mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale. Le mandataire est le seul habilité à recueillir les recettes et à régler les dépenses de campagne, au moyen d'un compte bancaire unique ouvert à cet effet.
Le compte de campagne doit obligatoirement être présenté par un expert-comptable, qui le met en état d'examen et vérifie la présence des pièces justificatives. Il est déposé auprès de la CNCCFP, par un téléservice, au plus tard le 2 juillet 2027. Le compte retrace l'ensemble des recettes et dépenses ; la CNCCFP indique qu'il est complété par des annexes sur l'organisation financière de la campagne, les dépenses faites par les partis et les investissements en communication, y compris numérique.
Le contrôle des comptes et le remboursement
À compter du dépôt, la CNCCFP dispose de six mois pour examiner le compte. Elle peut demander tout document utile aux candidats ou à leur mandataire, puis adopte une décision : approbation, approbation après réformation (corrections) ou rejet du compte. Elle fixe aussi le montant du remboursement forfaitaire de l'État, selon les règles du code électoral et notamment les suffrages obtenus par le candidat.
Tous les candidats reçoivent une avance forfaitaire de 200 000 euros. Chacun peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire minimal d'environ 800 000 euros, y compris lorsque le seuil de 5 % des suffrages exprimés n'est pas atteint, sous réserve du respect des règles. Les candidats qui ont dépassé 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent obtenir un remboursement allant jusqu'à 47,5 % du plafond de dépenses, contre 4,75 % en dessous de ce seuil.
Les décisions de la Commission et les comptes de campagne sont publiés à partir de janvier 2028 (au plus tard le 2 février 2028).
À quoi servent ces règles
La CNCCFP présente ce contrôle comme un moyen d'assurer l'équité entre les candidats, le respect des règles de financement et le bon usage des fonds publics engagés. Les comptes publiés permettent à chacun de consulter, après l'élection, ce qu'une campagne a coûté et comment elle a été financée. Pour les dates, voir le calendrier de la présidentielle 2027.