Sécurité & immigrationRétablir des peines minimales (peines planchers) pour les récidivistes : que proposent les candidats ?
Une peine plancher fixe une durée minimale de prison que le juge doit prononcer, sauf décision motivée, pour certaines infractions commises en récidive. Instaurées en 2007, elles ont été supprimées en 2014. Le rétablissement de peines minimales a été proposé à l'Assemblée nationale par plusieurs groupes depuis 2023.
Comprendre le sujet : situation actuelle, arguments des partisans et des opposants ↓
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✓ Pour 5
- JBJordan BardellaRassemblement National
A présenté le rétablissement des peines planchers comme une priorité des premières semaines d'un gouvernement RN.
- ÉPÉdouard PhilippeHorizons
Horizons, son parti, a déposé à l'Assemblée une proposition de loi instaurant des peines minimales pour les récidivistes.
- BRBruno RetailleauLes Républicains
Les Républicains, qu'il préside, défendent le rétablissement des peines planchers, créées par la droite en 2007.
- MLMarine Le PenRassemblement National
Le groupe RN qu'elle préside à l'Assemblée a présenté en octobre 2024 une proposition de loi rétablissant les peines planchers.
- ÉZÉric ZemmourReconquête
Propose de rétablir les peines planchers pour les récidivistes et d'instaurer la perpétuité réelle pour les crimes les plus graves.
✕ Contre 3
- JMJean-Luc MélenchonLa France Insoumise
La France insoumise s'oppose au rétablissement des peines planchers, supprimées en 2014.
- MTMarine TondelierLes Écologistes
Les députés écologistes ont déposé des amendements de suppression contre les propositions de loi rétablissant les peines planchers (2024 et 2025).
- FRFabien RousselParti communiste français
S'est dit opposé en juin 2025 à toute automaticité des peines, au nom de leur individualisation.
– Position non encore précisée 26
Gabriel AttalRaphaël GlucksmannXavier BertrandDavid LisnardNicolas Dupont-AignanNathalie ArthaudFlorian PhilippotFrançois AsselineauClara EggerAnasse KazibJuan BrancoSelma LabibFrançois RuffinAntoine MikolajczakPhilippe BrunLydie MassardFrancis LalanneBenoît MathieuBernard CazeneuveDelphine BathoKarim BouamraneFabien VerdierOlivier BechtMira MarkovicGilles PlatretNatacha Polony
Comprendre le sujet
Où en est-on ?
Les peines planchers ont été instaurées par la loi du 10 août 2007 pour les récidivistes : le juge devait prononcer une peine minimale (par exemple un an de prison pour un délit puni de trois ans), sauf décision spécialement motivée. Elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014, au nom de l'individualisation des peines.
Le bilan de la période 2007-2014 est discuté : plusieurs évaluations n'ont pas montré d'effet net sur la récidive, tout en constatant un allongement des peines prononcées dans certains cas.
Les prisons françaises comptent plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places en 2025, soit l'un des taux de surpopulation les plus élevés d'Europe. Plusieurs propositions de loi visant à rétablir des peines minimales ont été déposées à l'Assemblée nationale depuis 2023.
Ce que disent les partisans de la mesure
- Ses partisans estiment que des peines minimales garantissent une sanction ferme et prévisible pour les récidivistes, ce qui renforcerait la confiance dans la justice.
- Elles auraient un effet dissuasif sur les auteurs déjà condamnés.
- Le juge garderait la possibilité d'y déroger par une décision motivée, ce qui préserverait selon eux l'individualisation des peines.
Ce que disent ses opposants
- Ses opposants rappellent que l'expérience de 2007-2014 n'a pas montré d'effet sur la récidive.
- Des peines plus longues aggraveraient la surpopulation carcérale, déjà jugée contraire à la dignité des détenus par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020.
- Ils estiment que l'automaticité des peines réduit la capacité du juge à adapter la sanction à la personne et aux faits.
Pour aller plus loin : Ministère de la Justice (statistiques de l'administration pénitentiaire) · Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Vie-publique.fr
Texte rédigé par Votona, mis à jour le 20 octobre 2026. Une erreur ? Signale-la.
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